Une assurance obligatoire
Pour établir les diagnostics du dossier de diagnostic technique, la loi impose trois conditions : être certifié pour le domaine, n’avoir aucun lien qui porte atteinte à son impartialité et à son indépendance, et avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité professionnelle (article L271-6 du code de la construction et de l’habitation).
L’assurance n’est donc pas une option : elle conditionne votre droit d’exercer, au même titre que votre certification.
Les montants minimaux
La réglementation fixe un plancher de garantie : 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance (article R271-2 du même code). Ce sont des minimums légaux ; votre assureur ou votre courtier vous dira si votre activité justifie davantage, selon vos domaines, le type de biens que vous diagnostiquez et votre volume de missions.
Ce que couvre le contrat
La responsabilité civile professionnelle couvre les conséquences financières des erreurs, omissions ou négligences commises dans vos missions, quand elles causent un préjudice à votre client ou à un tiers. Par exemple : un matériau amianté non repéré, une étiquette énergétique erronée qui fausse une vente, une surface mal mesurée.
Le contrat ne couvre que les activités que vous avez déclarées. Une mission dans un domaine absent du contrat, ou pour lequel vous n’êtes pas certifié, n’est pas couverte.
L’attestation remise au client
Avec le dossier de diagnostic technique, le diagnostiqueur remet un document par lequel il atteste sur l’honneur être en situation régulière : certification, assurance, impartialité, et moyens en matériel et en personnel nécessaires à ses missions. Vos clients et vos prescripteurs peuvent aussi vous demander votre attestation d’assurance : ayez-la toujours à portée de main, à jour.
Les questions à poser avant de signer
- Tous mes domaines sont-ils couverts, y compris les mentions et les prestations annexes comme le mesurage ou l’état des risques ?
- Quels sont les plafonds et les franchises, par sinistre et par année ?
- Que se passe-t-il après la fin du contrat : une réclamation sur une mission ancienne est-elle couverte, et pendant combien de temps ?
- Les frais de défense et la protection juridique sont-ils inclus ?
- Quelles sont les exclusions, et dans quel délai faut-il déclarer un sinistre ?
- Comment ajouter un domaine quand vous obtenez une nouvelle certification ?
Un courtier compare les contrats pour vous et vous aide à lire ces clauses : c’est son métier.
Quand souscrire, et quand revoir le contrat
Souscrivez avant votre première mission, une fois votre entreprise immatriculée. Revoyez ensuite le contrat chaque fois que votre activité change : nouveau domaine, nouvelle zone, embauche, hausse importante du nombre de missions.
Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d’un professionnel de l’assurance. Les références citées sont celles du code de la construction et de l’habitation en vigueur au 1er octobre 2026.